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18/10/2017

Professeur de droit pas très catholique

Nouveau rebondissement en Ville de Genève ! Un recours contre l’arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice est déposé formellement aujourd’hui au Tribunal fédéral par le professeur honoraire à l’Université de Genève, Andreas Auer. Pour rappel, la Cour a annulé le vote populaire du 24 septembre pour cause de graves irrégularités. En effet, « le fascicule d’explications pour le vote n’était pas conforme à la loi et à la garantie constitutionnelle des droits politiques ».


A « Forum » (émission RTS du 16.10.17), celui qui fut professeur de droit constitutionnel à la Faculté de droit de l’Université de Genève (1980-2008) et Doyen de cette Faculté (2000-2003) a soutenu que :

« L’annulation d’un vote populaire par un juge est un acte extrêment grave parce que c’est priver des milliers de votes de tout effet juridique et cela ne devrait intervenir vraiment que dans des conditions où on ne peut pas faire autrement et j’estime que, dans ce cas particulier, ce n’était pas le cas ».

Le professeur ne conteste pas l’irrégularité de la brochure de vote. Il se garde pourtant d’utiliser les termes de : “violation de la loi”, “irrégularité”, “illégalité”, “délit” ou même “infraction”. Il concède que « ce n’était pas la façon habituelle de présenter les brochures si on suit les autres votations […mais], il n’y avait pas d’erreurs manifestes ou de tromperies évidentes ».

Dans une argutie pour le moins étonnante venant d’un professeur de droit, Andreas Auer minimise cette violation de la loi et les effets qu’a pu produire cette brochure qu’il qualifie du bout des lèvres de « pas très catholique » (un adjectif qui tempère la faute en laissant entendre que les auteurs de la brochure ont juste eu quelques égarements ou croyances enrobées de bons sentiments). Andreas Auer conteste en revanche l’arrêt de la Chambre constitutionnelle sur un ton beaucoup plus virulent. Pour lui, la sanction qu’il juge disproportionnée du Tribunal « bafoue le fondement même de la démocratie directe ».

Drôle de rhétorique ! Selon lui, ce n’est pas le maire (avec une partie du Conseil administratif) qui a attaqué la liberté de vote (Cf. mon précédent billet) et mis en danger notre système démocratique en ne respectant pas la procédure en matière électorale ou en voulant induire l’électeur en erreur, mais le Tribunal qui, en annulant un scrutin aurait ôté le droit de vote à la population genevoise ! Toujours dans le but de relativiser le non respect de la loi par les autorités de la Ville de Genève, celles qui devaient, au contraire, être les garants des droits politiques des citoyens, en permettant à ces derniers de se déterminer en élaborant leur opinion d’une manière la plus libre et complète possible, le Professeur Auer minimise les conséquences de la non-conformité du matériel de vote. Pour le juriste, la brochure explicative n’est qu’un élément du vote, un moyen d’information, contrebalancé par d’autres sources d’information (les médias, la connaissance des autorités, les préférences politiques des électeurs…). Par conséquent, une brochure explicative peut avoir quelques influences sur les opinions des électeurs, mais ne fausserait pas nécessairement les résultats d’un vote. Poursuivant sa rhétorique alambiquée, voire désespérée, M. Auer argue que le scrutin aurait dû être maintenu, et que le Tribunal, seulement après le dépouillement du scrutin, aurait pu annuler le vote si l’écart des résultats s’était avéré serré.

Une telle gesticulation intellectuelle apparaît inquiétante. Comment un éminent professeur de droit parvient-il à relativiser à ce point une infraction de la loi, a fortiori avérée et commise par les autorités ? Cette position n’est pas tolérable ! Toute infraction ne doit-elle pas être punie par la loi ? Les juges n’ont pas à juger des délits en minimisant la faute de leurs auteurs ou en la jugeant à l’aune de l’effet qu’elle a produit. Une telle dérive s’avère nuisible pour la justice. Elle permettrait d’acquitter l’abuseur d’une personne déficiente au prétexte que cette dernière ne s’est rendue compte de rien ou encore de sanctionner légèrement celui qui vole quelques centaines de milliers de francs à un millionnaire en objectant que les dommages pour ce dernier ne seraient pas très conséquents.

Cette manière de relativiser la justice tue la justice. M. Auer a peut-être de bonnes raisons de déposer ce recours au TF (plaisir intellectuel, soutien de camarades, excitation dialectique… ?), mais il ne sert pas la justice qui se doit inexorablement d’être la garante de l’Etat de droit et, en l’occurrence, des droits politiques issus de notre Constitution.

Décidément, l’Université de Genève recèle des professeurs “pas très catholiques” !

 

 

Commentaires

Avec un peu de chance, les Genevois voteront sur le budget 2017 aux alentours de 2025...

Écrit par : genferei | 18/10/2017

Je partage votre avis que le prof Auer n'est pas très catholique. Mais c'est peut-être la sagesse de l'âge qui lui permet de relativiser une polémique qui occupe, à mon humble avis, un peu trop notre république.
Pendant qu'on s'occupe à dégommer le maire de Genève, on ne fait pas l'immense travail qui devrait occuper nos élus à temps plein.

Écrit par : Pierre Jenni | 18/10/2017

@ Pierre Jenni

Merci pour votre commentaire ! Mais, sans vouloir vous contredire, je ne vois pas en quoi déposer un recours au Tribunal fédéral permet de relativiser une polémique. D’ailleurs, le terme de “polémique” ne me semble pas être utilisé à propos dans ce cas. Enfin, vouloir faire du Maire de Genève une victime alors qu’il est coupable de s’être attaqué (et gravement) à nos libertés en ne respectant pas notre Constitution, c’est vraiment ahurissant !

Écrit par : Michèle Roullet | 18/10/2017

J'ai hâte de lire l'arrêt du Tribunal fédéral!

Écrit par : Patoucha | 19/10/2017

La position de M.Auer me paraît au contraire extrêmement fondée tant juridiquement que politiquement. Il n'appartient pas aux juges de se substituer aux autorités politiques...

Écrit par : Géo | 19/10/2017

" Il n'appartient pas aux juges de se substituer aux autorités politiques..."

Il appartient aux juges de contrôler les autorités exécutives et de les retenir lorsqu'elles outrepassent leurs pouvoirs.

Au passage, quelqu'un sait-il quels textes règlementent la composition de la brochure ? Pour comprendre si Pagani est sorti de la limite, il faut s'entendre sur la définition de la limite.

Écrit par : Sakado Dokasa | 19/10/2017

@ Sakado Dokasa

La loi sur les procédure administrative se trouve sous LPA - E5 10, art 70 al. 1

Écrit par : Michèle Roullet | 19/10/2017

Auer est nommé à l'Université de Zürich.

Le jour où vous donnerez des conférences au Collège de France, annoncez-le sur votre blog/TDG.

Écrit par : Barrats | 19/10/2017

"LPA - E5 10, art 70 al. 1"

Ca doit pas être ça :

Art. 70 Jonction
1 L’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune.
2 La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la première procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent d’être introduites.

Écrit par : Kasoda Dasoka | 19/10/2017

"Il appartient aux juges de contrôler les autorités exécutives" Ah oui ? Où avez-vous vu ça dans la Constitution, fédérale ou cantonale ?
Et à part ça, parlons français : les autorités exécutives exécutent, cela s'appelle l'Administration. Le gouvernement dirige, on peut l'appeler Dierctoire. "Exécutif" participe de l'escroquerie novlangue...

Écrit par : Géo | 19/10/2017

"Dierctoire" Oups, Directoire...

Écrit par : Géo | 19/10/2017

Il a loupé sa vocation de contorsionniste au Knie !!

Écrit par : Corto | 20/10/2017

Il faudra rappeler au professeur de droit que la justice est antisociale !!

Écrit par : Corto | 20/10/2017

@ Sakado Dokasa

Les informations qui vous intéressent sont dans les liens ci-dessous. Article 53 LEDP mais aussi dans la jurisprudence citée par la Cour Constitutionnelle genevoise dans son arrêt, spécialement dès le considérant 9 p.19.

A mon avis le professeur Auer se trompe lorsqu'il dit qu'il aurait fallu attendre le résultat du vote pour recourir (min 1.10 radio) puisque le recours devait être déposé dans les 6 jours dès connaissance de l'irrégularité. Le recours déposé après la votation aurait donc été rejeté comme tardif, la justice ne serait tout simplement pas entrée en matière.

Sur le fond son opinion semble conforme à la jusrisprudence, la brochure n'est qu'un des éléments qui permet au citoyen de se former une opinion, jurisprudence qui d'ailleurs cite le pr. Auer... Après c'est une question d'appréciation de savoir si la formulation pagani a été décisive ou non pour influencer l'opinion des citoyens, oui, non... 2 juristes, 3 avis...

Mais, mais, je remercie Mme Roullet d'avoir attiré l'attention sur l'exposé radiophonique de Mr Auer qui dit que priver d'effet juridique le vote des citoyens est un acte extrêmement grave (min 0.53)

On n'a pas entendu le pr. Auer être choqué du fait que le vote du peuple du 9 février 2014 sur l'immigration de masse n'est pas appliqué, que le vote de près de 2 millions de Suisses a été litéralement confisqué et muselé !

D'autre part Genève ce n'est plus seulement des genferei, c'est la représentation vivante de l'étymologie du byzantinisme, de ces byzantins qui discutaient de la quadrature du cercle alors que l'ennemi était à leur porte.

Les Genevois s'enfièvrent de l'affaire Pagani alors qu'on vient et est en train de leur enlever leur souveraineté de citoyens suisses. Que demain ils ne seront plus qu'une annexe secondaire de Bruxelles. Effrayant et désolant.

Michel Piccand

https://mouvement-9fevrier.org/

LEPD

https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/rsg_a5_05.html

ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE GENEVOISE

http://justice.geneve.ch/tdb/Decis/CST/FichierWord/2017/0000/ACST_000017_2017_A_3537_2017.pdf

Écrit par : Mouvement du 9 février | 20/10/2017

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