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26/11/2014

Dernier “round” pour défendre le forfait fiscal

Le premier canton à créer un système d’imposition selon la dépense est le canton de Vaud en 1862. Appelé aussi « forfait fiscal », ce statut fiscal est vieux de plus de 150 ans ! Et, on voudrait bazarder un système qui a fait ses preuves, et qui rapporte gros (près de 700 millions de recettes fiscales pour la Suisse en 2010).


Et ces chiffres ne sont que la pointe de l’iceberg. Ils ne prennent pas en compte les dizaines de millions que Genève, par exemple, peut encaisser avec les impôts sur les successions en ligne directe que ne paient que les bénéficiaires de ce système d’imposition à la dépense, alors que les autres contribuables en sont exemptés.

Il est donc tout à fait faux de parler d’un privilège injustifié ou de “cadeaux” qui seraient octroyés à cette catégorie de contribuables étrangers qui ont choisi de s’établir en Suisse, en se soumettant à la condition de n’avoir aucune activité lucrative dans notre pays.

Au lieu de mettre son énergie à innover, à participer à l’avenir de la Suisse, à s’occuper d’améliorer les conditions des travailleurs, cette gauche pleurnicharde (toujours prête à défendre ses propres petits privilèges, notamment les subsides et dépenses diverses dont elle est la première bénéficiaire) est obsédée par les riches qu’elle voudrait voir déguerpir de Suisse comme en France !

Seulement voilà, ces riches étrangers remplissent largement les caisses de l’Etat et contribuent à donner à notre pays une riche offre culturelle et surtout à assurer une aide sociale aux plus démunis.

Avant de vouloir chasser ces assujettis au “forfait fiscal”, il faut en évaluer les conséquences :

- le nombre d’emplois qui seraient mis en péril en cas de départ de cette population à l’étranger. Rien que pour Genève, le nombre d’emplois créés par les bénéficiaires du forfait fiscal, est évalué à 3000 ;

- l’augmentation des impôts pour l’ensemble de la population suisse qui devra compenser les pertes fiscales, induites par le départ d’une majorité de ces contribuables étrangers vers des cieux plus cléments (de nombreux pays, notamment en Europe, offrent un système de forfait fiscal très attractif et vraiment concurrentiel à celui appliqué en Suisse) ;

- un gouffre financier pour l’Etat qui serait dans la nécessité d’engager une cohorte de fonctionnaires supplémentaires au Service des impôts, qui auraient la tâche chimérique d’établir et d’évaluer la fortune à l’étranger de ces riches contribuables, et d’appliquer de savants calculs lorsque la Suisse aurait signé une convention de double imposition ;

- une perte d’attractivité pour la Suisse pour ces contribuables imposés à la dépense, et qui, dans ce climat d’insécurité ambiante et d’une agressivité montante, ignoble à leur égard (pensons aux actions intempestives et illégales, menées aux domiciles de citoyens au bénéfice d’un forfait fiscal, sans le moindre respect pour la sphère privée), n’hésiteront pas à faire leurs valises pour aller s’établir dans des pays en Europe ou ailleurs qui savent courtiser cette population riche, mobile, et bien souvent généreuse en donations…

- un chômage en Suisse en forte augmentation, et qui pourrait rejoindre le taux du chômage en France ;

- la fin d’une Suisse prospère !

Vraiment, c’est le dernier round pour ceux qui n’ont pas encore voté.

Gare au miroir aux alouettes, ne vous laisser pas berner pas le titre mensonger ! Il ne s’agit pas de privilège, mais d’un système raisonnable, pragmatique, et qui a fait les preuves de son efficacité depuis plus de 150 ans.

« Halte à la chasse aux riches », VOTER NON à l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires ».

21:08 Publié dans Actualités, Genève, politique | Lien permanent | Commentaires (11) | |  Facebook | | |

Commentaires

Les socialistes oublient que les premiers privilégies fiscaux sont les pauvres qui ne paient pas d'impôts et qui sont aidés avec l'argent des seconds, les riches, qui eux paient un forfait.
Si les riches s'en vont qui prendra leur place : Les socialistes ?

Écrit par : norbert maendly | 26/11/2014

@ Norbert Maendly

Vous posez la bonne question! Et, lorsqu'on apprend (in Le Temps du 17 novembre 2014, article de Yelmarc Roulet) qu’à Genève, 34% des personnes physiques échappent à tout impôt, on peut se demander, avec Serge Dal Busco, « s’il est moral que plus d’un tiers des contribuables ne paie pas un franc d’impôt ? »
Par ailleurs, ces « passagers clandestins de la fiscalité » (expression de Nils Soguel) peuvent continuer à se bercer de la douce illusion que les prestations publiques sont gratuites puisqu’ils ne paient jamais rien et que rien ne sert d'entreprendre puisque l'on est pris en charge.
Du “nursering”

Écrit par : Michèle Roullet | 26/11/2014

Les propos de M. Dal Busco me laissent songeur - comme d'ailleurs l'expression "passagers clandestins de la fiscalité" qui en disent long sur la mentalité de certaines personnes.

Je considère que traiter ceux qui ne paient pas d'impôts de "clandestins" est une insulte. En effet la législation est claire et les pauvres ne jouissent d'aucun privilège.

Comment comprendre M. Dal Busco qui se demande « s’il est moral que plus d’un tiers des contribuables ne paie pas un franc d’impôt ? », alors qu'apparemment il ne s'interroge pas sur la "moralité" des forfaits fiscaux.
Attitude de nanti ? Manque d'une vision solidaire ? Solution de facilité ?

Je regrette enfin l'argument qui consiste à prétendre que si les forfaits fiscaux sont abolis les bénéficiaires quitteront la Suisse. Pure spéculation car ni vous ni moi ne pouvons répondre à cette question avec certitude. J'ajoute que si les bénéficiaires de forfaits ne sont en Suisse que pour de (basses ?) raisons financières, alors, oui, peut-être vaut-il mieux qu'ils s'en aillent...

En cas d'acceptation des initiatives fédérale et cantonale, j'en serai partiellement responsable : j'ai voté deux fois oui.

Écrit par : Michel Sommer | 27/11/2014

@ Michel Sommer

Les raisons financières ne sont pas basses ! Soyez moins moralisateurs. D’ailleurs, un riche, que cela vous plaise ou non, est mobile. Il peut continuer à avoir une résidence secondaire en Suisse, y passer une grande partie de son temps tout en prenant son domicile légal dans un pays qui lui soustrait moins d’impôt.

Quant à l’expression “passagers clandestins”, il faut l’entendre dans son sens provocateur. Qu’un état vienne en aide aux plus démunis, à tous ceux qui traversent une phase difficile dans leur vie, c’est le moins que l’on puisse attendre de notre pays riche. Par contre, que l’on incite, par une prise en charge déresponsabilisante et infantilisante, des citoyens à s’en remettre entièrement à un état providence, c’est mettre en danger notre économie.

Trouvez-vous par exemple juste qu’une personne au chômage ait la priorité pour mettre son enfant dans crèche publique (qui ne lui coûtera presque rien!) à plein temps sous prétexte qu’un mi-temps ne serait pas assez pour qu’elle cherche un emploi ? Pendant ce temps, les autres triment pour remplir les caisses qui seront vidées par certains qui n’ont aucun scrupule à les vider…

Écrit par : Michèle Roullet | 27/11/2014

Ne vous en déplaise, Madame, il s'agit bien d'un privilège fiscal qui crée de facto deux catégories de contribuables: l'impôt ordinaire et l'impôt sur la dépense.

Votre comparaison avec ceux qui ne paient aucun impôt est fausse: ces gens font partie du système ordinaire. Vous pouvez vouloir changer le système ordinaire, mais c'est un autre débat.

Vous parlez de perte d'attractivité pour la Suisse à cause d'un climat d'insécurité: si cette abolition est refusée, cette insécurité continuera. Elle se prolongera jusqu'à ce que les pays dont proviennent ces contribuables mettent la pression sur notre pays afin que nous cessions ce dumping fiscal. La sécurité pour ces personnes passe donc par une acceptation de l'abolition des forfaits fiscaux.

Quant à "la fin d'une Suisse prospère!": savez-vous ce que représentent ces 700 millions sur le total des impôts payés en Suisse ? Pas même 1% ! Le boursier d'Epalinges, ancien lieu de villégiature du fondateur d'Ikea, n'a pas vu de différence suite au départ de ce dernier...

Écrit par : Fufus | 27/11/2014

@ Fufus,

Il est inexact de parler de privilège, que cela me plaise ou non ! Comme le rappelle le spécialiste sur la question, leProf Xavier Oberson, « A l’origine, cette manière de procéder répondait essentiellement à des considérations d’ordre pratique. Les autorités jugeaient qu’il serait souvent impossible pour l’administration fiscale de connaître et de vérifier les revenus et la fortune des contribuables en question. »
Donc il n’y a aucun rapport avec du “dumping fiscal” !
Il reste qu’il sera bien difficile avec de riches ressortissants étrangers aux revenus dans divers pays d’où ils paient déjà des impôts, d’estimer ce qu’ils devraient encore payer dans notre pays.
C’est pourquoi, nos autorités, par pragmatisme, ont élaboré, selon un barème de l’impôt ordinaire, une estimation de la fortune basée sur les dépenses dudit contribuable étranger qui en plus ne peut pas avoir d’activités lucratives dans notre pays.
Celui qui est imposé par ce système n’est donc pas un sale profiteur (je rappelle qu’il est aussi le seul, en tout cas à Genève, à payer des impôts de succession en ligne direct).
Donc, arrêtez ce ton accusateur envers des gens parfaitement en règle avec la loi, souvent mécènes, et qui créent de la richesse et des emplois dont la Suisse est le premier bénéficiaire.

Écrit par : Michèle Roullet | 27/11/2014

(...) tout en prenant son domicile légal dans un pays qui lui soustrait moins d’impôt.

Je trouve un peu léger, Chère Madame, la pratique qui consiste à accorder des privilèges fiscaux à certains contribuables en Suisse sous prétexte qu'ils peuvent les obtenir ailleurs.

Que vous le vouliez ou non, le forfait fiscal est un privilège, à moins que par un subtil glissement sémantique, on ne lui trouve une signification qui confinerait à une éthique fiscale bien comprise.

Au fond je regrette que l'on argumente pour le maintien des forfaits fiscaux simplement en martelant sempiternellement que les bénéficiaires iront s'établir dans des régions plus, disons, tolérantes fiscalement parlant. Il me semble que le droit précise qu'une faute commise par quelqu'un n'excuse nullement la même faute commise par quelqu'un d'autre. Ce qui signifie en clair que l'argument visant à déclarer nos forfaits fiscaux au-dessus de tout soupçon parce que d'autres états font de même paraît bien peu pertinent. Vous rétorquerez que tout cela n'est pas illégal. Certes. Je persiste quand même à croire qu'il y a un brun d'outrance dans le propos de M. Dal Busco qui parle de moralité - ou plutôt d'immoralité - parce que certains citoyens - par la volonté du législateur - ne sont pas soumis à l'impôt, alors qu'il semble considérer l'inégalité fiscale comme normale. Je n'aime pas cette violence faite aux démunis. Et comme le disait Helvétius :"les hommes sont tellement bêtes qu'une violence répétée finit par leur paraître un droit."

Bien à vous.

Écrit par : Michel Sommer | 27/11/2014

Dans son blog, Magali Orsini accuse Maître Kenel de vivre des forfaits fiscaux. Comme elle refuse de publier tout commentaire allant contre son opinion (comme toute communiste qui se respecte), je publie ci-dessous ma réponse : "Pour une fois, je suis d'accord avec vous, Magali Orsini... Monsieur Kenel vit des forfaits fiscaux... comme certains commerçants, artisans, jardiniers, gardiens, agents de sécurité, galeristes, médecins, dentistes, professeurs, assureurs, garagistes, architectes, maçons, électriciens, agents immobiliers, menuisiers, employés de banques, restaurateurs, cafetiers, etc.... sans oublier évidemment certains politiciens..."

Écrit par : Philippe Maurice | 27/11/2014

@ Michel Sommer

Vous continuez à parler de privilège alors que c’est un système pragmatique qu’a élaboré la Suisse qui n’a pas oublié ses propres intérêts ! Il n’y a donc pas de faute, mais une loi (que l’on peut toujours changer, si l’on veut se tirer une balle dans le pied !).

Écrit par : Michèle Roullet | 27/11/2014

Forfaits fiscaux dans l'UE, selon notre bonne vieille Tribune.

http://www.tdg.ch/monde/europe/visas-tres-dores-renflouer-caisses-etat/story/15752152

Écrit par : Victor-Liviu DUMITRESCU | 27/11/2014

« Celui qui ne joue pas avec les mots, ce sont les mots qui se jouent de lui ! »

Je constate, Madame, que vous appliquez avec succès les propos du prof. D. Hameline !

Écrit par : Michel Sommer | 27/11/2014

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